Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) – Fières et Fatiguées
Dernière mise à jour : 11/02/2026
Site : https://rgo-reflux.fr/
1) Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales et les ventes conclues via le site https://rgo-reflux.fr/ sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes mentions légales ou des ventes conclues sur le site sera soumis exclusivement aux tribunaux français compétents, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur.
Cette clause s’applique à l’ensemble des clients, y compris ceux résidant hors de France.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Fières et Fatiguées sur son site internet.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2) Identité du vendeur
Le site Fières et Fatiguées est édité par :
• Nom / Raison sociale : Fieres et Fatiguées
• Statut : Micro-entreprise
• Adresse : envoyer après contact mail
• SIRET :10146816300015
📌 Ces informations doivent être indiquées dans la page Mentions légales.
3) Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
Les descriptions, photos et caractéristiques sont fournies avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, des variations mineures peuvent exister (couleurs, packaging, dimensions).
4) Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément au régime de la micro-entreprise :
TVA non applicable – article 293 B du CGI. (à laisser si tu es bien en micro)
Fières et Fatiguées se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
5) Commande
Le client passe commande sur le site en suivant le processus prévu.
La commande est considérée comme confirmée après :
• validation du panier
• saisie des informations de livraison
• paiement complet
Un email de confirmation est envoyé après validation.
Fières et Fatiguées se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
• litige existant avec le client,
• suspicion de fraude,
• incident de paiement.
6) Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :
• carte bancaire
• PayPal
• Apple Pay / Google Pay
Les paiements sont sécurisés via les plateformes de paiement utilisées par Shopify.
7) Livraison
Les conditions et délais de livraison sont indiqués dans la Politique d’expédition.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
• le transporteur,
• la période,
• les contrôles douaniers.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies (adresse, téléphone, email).
en moyenne les délais de livraison sont de 10 à 15 jours.
8) Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception de la commande.
⚠️ Exception importante :
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation peut être exclu pour les produits :
• descellés,
• utilisés,
• ou essayés au contact direct du corps.
👉 Cela concerne notamment les oreillers et coussins.
9) Retours
Les conditions de retour sont détaillées dans la Politique de retours.
Avant tout retour, le client doit contacter Fières et Fatiguées sur le site
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
10) Remboursements
Les conditions de remboursement sont détaillées dans la Politique de remboursement.
En cas de remboursement accepté, celui-ci est effectué sur le moyen de paiement initial sous 5 à 10 jours ouvrés.
11) Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales en vigueur :
• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de produit défectueux, le client peut contacter sur le site
12) Responsabilité
Fières et Fatiguées ne pourra être tenue responsable en cas de :
• mauvaise utilisation du produit,
• non-respect des consignes,
• dommages indirects,
• retard de livraison imputable au transporteur.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
13) Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
14) Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logo, design) sont protégés.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
15) Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
16) Contact
Pour toute question, le service client sur le site
⏱ Réponse sous 24 à 48h ouvrées
Article – Responsabilité & conformité des produits
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation en vigueur au sein de l’Union européenne au moment de leur mise sur le marché.
Le vendeur agit en qualité d’importateur et de distributeur des produits proposés sur le site. À ce titre, il veille à la conformité des produits avec les exigences réglementaires applicables, sans être le fabricant de ceux-ci.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d’utilisation non conforme à sa destination ou aux recommandations d’usage, ou en cas de négligence de la part du client.
Le client est tenu de vérifier la compatibilité du produit avec ses besoins personnels, notamment en cas de sensibilité particulière (allergies, pathologies, usage spécifique).
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l’utilisation des produits vendus.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur, si elle devait être engagée, sera limitée au montant de la commande concernée, sauf dispositions légales impératives contraires.
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Article – Zone de vente et juridiction compétente
Les produits sont proposés à la vente au sein de l’Union européenne.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables dans le pays de résidence du client.
Le présent contrat est soumis au droit français.
Réclamations – Prescription contractuelle – Limitation
Le client est tenu de vérifier l’état et la conformité du produit dès sa réception.
Toute réclamation relative à un défaut apparent, une non-conformité ou un dommage lié au transport devra être formulée dans un délai strict de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, accompagnée de tout justificatif utile (photographies datées, description précise).
À défaut de réclamation dans ce délai, le produit sera réputé conforme et accepté sans réserve par le client.
En conséquence, aucune réclamation, demande de remboursement ou contestation ne pourra être acceptée au titre du service client ou de la satisfaction commerciale au-delà de ce délai.
Cette clause ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le droit français.
⚖️ CLAUSE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant de la commande.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité ou préjudice commercial.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du produit, de négligence, de modification du produit ou d’utilisation non conforme aux instructions.
🚚 CLAUSE IMPORT
Le client est expressément informé que certains produits peuvent être expédiés depuis l’étranger.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par des contraintes logistiques, douanières ou liées aux transporteurs.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables à ces éléments.
Aucune annulation ou indemnisation ne pourra être exigée en cas de retard raisonnable de livraison.
📦 CLAUSE RETOUR
Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du service client.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé, complet et dans son emballage d’origine.
Tout produit retourné incomplet, endommagé ou utilisé ne sera ni remboursé ni échangé.
